Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Date de dernière mise à jour : 6 avril 2026

1. Mentions Légales et Identification de l'Éditeur

Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), les présentes mentions légales définissent les conditions dans lesquelles le site florajjet.com est mis à la disposition des utilisateurs.

Le site florajjet.com est hébergé sur des serveurs conformes aux réglementations françaises et européennes en vigueur. Pour toute question relative aux présentes conditions, vous pouvez contacter l'équipe à l'adresse suivante : [email protected].

2. Objet et Champ d'Application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après désignées « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation du site internet accessible à l'adresse florajjet.com (ci-après désigné « le Site »), ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Elles s'appliquent à l'ensemble des services proposés par le Site, à toute personne physique ou morale (ci-après désignée « l'Utilisateur » ou « vous ») qui accède au Site, le consulte, ou l'utilise de quelque manière que ce soit.

L'utilisation du Site est soumise à l'acceptation sans réserve des présentes CGU. Toute personne qui accède au Site est réputée avoir pris connaissance des présentes CGU et les avoir acceptées dans leur intégralité. Si vous n'acceptez pas les présentes CGU, vous devez immédiatement cesser toute utilisation du Site.

Les présentes CGU sont régies par le droit français, notamment :

• La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ;
• Le Code civil français ;
• Le Code de la consommation ;
• Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n° 2016/679 ;
• La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » modifiée.

3. Acceptation des Conditions Générales d'Utilisation

En accédant au Site florajjet.com, en le naviguant, en y créant un compte, ou en utilisant l'un quelconque des services proposés, l'Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve ni limitation les présentes CGU dans leur version en vigueur au moment de l'accès.

L'acceptation des présentes CGU est matérialisée par :

• La simple navigation sur le Site ;
• La création d'un compte utilisateur ;
• Le fait de cocher la case « J'accepte les Conditions Générales d'Utilisation » lors de l'inscription ou de la commande ;
• Toute utilisation des services proposés par le Site.

L'Utilisateur reconnaît avoir la capacité juridique nécessaire pour s'engager conformément aux présentes CGU. Si l'Utilisateur est mineur, il doit obtenir le consentement de son représentant légal avant d'utiliser le Site. L'éditeur se réserve le droit de demander tout justificatif de la capacité juridique de l'Utilisateur.

4. Description des Services Proposés

Le Site florajjet.com propose une gamme de services en ligne à destination de ses utilisateurs. Ces services peuvent inclure, sans s'y limiter :

• La consultation de contenus informatifs, éditoriaux et commerciaux ;
• La création et la gestion d'un espace personnel (compte utilisateur) ;
• L'accès à des offres, promotions et informations relatives aux produits et services disponibles ;
• La réalisation de commandes et de transactions en ligne ;
• La communication avec le service client via les formulaires de contact ou les coordonnées mentionnées ;
• L'accès à toutes autres fonctionnalités présentées sur le Site.

L'éditeur se réserve le droit de modifier, suspendre, ou interrompre tout ou partie des services proposés sur le Site à tout moment et sans préavis, sans que cela ne puisse engager sa responsabilité à l'égard de l'Utilisateur.

Le Site s'efforce de maintenir l'exactitude et la mise à jour des informations présentées. Cependant, l'éditeur ne peut garantir l'exhaustivité, l'exactitude, la précision ou l'actualité des informations diffusées sur le Site.

5. Accès au Site et Disponibilité

L'accès au Site est en principe disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou d'événements hors du contrôle de l'éditeur. L'éditeur se réserve toutefois le droit d'interrompre, de suspendre ou de limiter l'accès à tout ou partie du Site, notamment pour des opérations de maintenance technique, de mise à jour, ou pour toute autre raison technique ou opérationnelle.

L'Utilisateur reconnaît que l'accès au Site nécessite une connexion à internet dont les caractéristiques techniques lui incombent entièrement. L'éditeur ne peut être tenu responsable des difficultés d'accès au Site liées à l'infrastructure de réseau de l'Utilisateur, à son matériel informatique, ou à son fournisseur d'accès à internet.

En cas d'interruption ou d'impossibilité d'accès au Site, l'éditeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour rétablir l'accès dans les meilleurs délais. Toutefois, aucune compensation ou indemnité ne pourra être réclamée par l'Utilisateur du fait d'une interruption de service.

6. Création de Compte Utilisateur

Certains services proposés sur le Site peuvent nécessiter la création d'un compte utilisateur. Lors de cette inscription, l'Utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion (nom d'utilisateur et mot de passe) ;
• Ne pas partager ses identifiants avec des tiers ;
• Informer immédiatement l'éditeur de toute utilisation non autorisée de son compte ;
• Mettre à jour ses informations personnelles en cas de changement.

L'Utilisateur est seul responsable de toutes les activités effectuées depuis son compte. L'éditeur ne pourra être tenu responsable de toute perte ou dommage résultant du non-respect par l'Utilisateur de ses obligations en matière de sécurité de compte.

L'éditeur se réserve le droit de suspendre ou de supprimer tout compte en cas de violation des présentes CGU, sans préavis ni indemnité.

7. Obligations de l'Utilisateur

En utilisant le Site florajjet.com, l'Utilisateur s'engage à respecter les présentes CGU ainsi que l'ensemble des lois et réglementations françaises et européennes en vigueur. L'Utilisateur s'engage notamment à :

• Utiliser le Site conformément à sa destination et dans le strict respect de la législation applicable ;
• Ne pas porter atteinte à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers ;
• Ne pas transmettre de contenus illicites, diffamatoires, injurieux, obscènes, frauduleux, ou portant atteinte à la vie privée d'autrui ;
• Respecter les droits de propriété intellectuelle de l'éditeur et des tiers ;
• Ne pas tenter de nuire au fonctionnement du Site, notamment par la diffusion de virus informatiques ou par toute autre forme d'attaque informatique ;
• Ne pas collecter les données personnelles d'autres utilisateurs sans leur consentement ;
• Ne pas utiliser le Site à des fins commerciales non autorisées.

8. Activités Prohibées

Il est expressément interdit aux Utilisateurs d'effectuer les actions suivantes sur le Site :

• Activités frauduleuses : Toute tentative de fraude, d'escroquerie, de phishing ou d'usurpation d'identité ;
• Violation de systèmes : Toute tentative de piratage, d'intrusion non autorisée dans les systèmes informatiques, de contournement des mesures de sécurité du Site ;
• Diffusion de contenus illicites : La publication, transmission ou partage de contenus contraires aux dispositions légales françaises, notamment les contenus à caractère haineux, discriminatoire, pornographique impliquant des mineurs, ou incitant à la violence ;
• Atteinte à la propriété intellectuelle : Toute reproduction, représentation, modification, adaptation ou exploitation non autorisée des éléments protégés par les droits de propriété intellectuelle ;
• Spam et sollicitations non autorisées : L'envoi de messages non sollicités, de courriers électroniques de masse ou de tout autre forme de communication commerciale non autorisée ;
• Collecte automatisée de données : L'utilisation de robots, scripts, scrapers ou tout autre outil automatisé pour collecter des données sur le Site sans autorisation préalable écrite ;
• Ingénierie inverse : Toute tentative de décompilation, de désassemblage ou d'ingénierie inverse du code source du Site ;
• Contournement des mesures techniques : Toute tentative de contourner les mesures de protection techniques mises en place sur le Site ;
• Atteinte à la réputation : Toute action visant à nuire à la réputation de l'éditeur, du Site ou de tiers ;
• Utilisation abusive des ressources : Toute action susceptible de surcharger ou de perturber les serveurs et infrastructures techniques du Site.

Toute violation de ces interdictions peut entraîner la résiliation immédiate du compte de l'Utilisateur, ainsi que des poursuites civiles et/ou pénales conformément au droit français, notamment au titre de la loi n° 88-19 du 5 janvier 1988 relative à la fraude informatique (loi Godfrain), codifiée aux articles 323-1 et suivants du Code pénal.

9. Propriété Intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant le Site florajjet.com, notamment mais sans s'y limiter, les textes, articles, photographies, illustrations, vidéos, logos, marques, graphismes, interfaces utilisateur, codes sources, bases de données, et tout autre contenu (ci-après désignés « les Contenus »), sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de l'éditeur ou font l'objet d'une licence accordée à l'éditeur par leurs titulaires respectifs.

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction, transformation, diffusion, exploitation commerciale, ou toute autre utilisation des Contenus, en tout ou en partie, par quelque moyen que ce soit, sans l'autorisation préalable et écrite de l'éditeur est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

L'éditeur autorise uniquement l'Utilisateur à :

• Consulter le Site et ses Contenus pour un usage strictement personnel et non commercial ;
• Imprimer ou télécharger des pages du Site pour un usage strictement personnel, dans la limite de ce qui est techniquement permis par le Site.

Cette autorisation ne constitue en aucun cas une cession de droits de propriété intellectuelle au profit de l'Utilisateur. Toute utilisation du Site à des fins commerciales ou publicitaires est strictement interdite sans autorisation préalable écrite de l'éditeur.

Les marques, logos et signes distinctifs figurant sur le Site sont des marques déposées ou en cours de dépôt. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques est interdite sans l'autorisation expresse de l'éditeur, conformément à l'article L.713-2 du Code de la propriété intellectuelle.

10. Conditions de Paiement et Transactions Commerciales

Dans le cadre des services payants proposés sur le Site florajjet.com, les conditions de paiement suivantes s'appliquent :

Tarification : Les prix des produits et services sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire. L'éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Cependant, les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande par l'Utilisateur.

Modalités de paiement : Le paiement des commandes s'effectue selon les modalités définies lors du processus de commande. L'éditeur s'engage à mettre à disposition des moyens de paiement sécurisés conformes aux normes de sécurité en vigueur.

Sécurité des paiements : Les transactions financières effectuées sur le Site sont protégées par des protocoles de sécurité conformes aux standards en vigueur. L'éditeur ne conserve pas les données bancaires des Utilisateurs sur ses serveurs.

Droit de rétractation : Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat ou de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Pour exercer ce droit, l'Utilisateur doit notifier sa décision par tout moyen non ambigu à l'adresse suivante : [email protected]. Ce délai ne s'applique pas aux produits qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou qui se détériorent rapidement.

Facturation : Une confirmation de commande et une facture seront transmises à l'Utilisateur à l'adresse électronique fournie lors de la commande.

11. Limitation de Responsabilité

Dans les limites autorisées par la législation française applicable, la responsabilité de l'éditeur est expressément limitée comme suit :

Disponibilité du Site : L'éditeur ne peut garantir que le Site sera disponible en permanence, exempt d'erreurs, ou que les défauts seront corrigés. L'éditeur ne pourra être tenu responsable de toute interruption, suspension ou limitation d'accès au Site.

Exactitude des informations : Bien que l'éditeur s'efforce de maintenir les informations disponibles sur le Site à jour et exactes, il ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité des informations publiées. L'éditeur décline toute responsabilité pour les erreurs ou omissions dans le contenu du Site.

Dommages indirects : En aucun cas, l'éditeur ne pourra être tenu responsable de dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, y compris notamment la perte de profits, la perte de données, la perte de clientèle, ou toute autre perte immatérielle résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Site.

Liens hypertextes : Le Site peut contenir des liens vers des sites internet tiers. Ces liens sont fournis à titre informatif uniquement. L'éditeur n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leurs politiques de confidentialité ou leurs pratiques. La mise en place d'un lien vers un site tiers ne constitue pas une validation ou une approbation du contenu de ce site.

Force majeure : La responsabilité de l'éditeur ne pourra pas être engagée en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment en cas de catastrophe naturelle, d'incendie, d'inondation, de grève, de dysfonctionnement des réseaux de télécommunication, ou de tout autre événement indépendant de la volonté de l'éditeur.

Virus et logiciels malveillants : L'éditeur ne peut garantir que le Site est exempt de virus ou d'autres éléments nuisibles. Il appartient à l'Utilisateur de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger ses équipements informatiques.

12. Clause de Non-Garantie (Fourniture en l'État)

Le Site florajjet.com et l'ensemble des services qui y sont proposés sont fournis « en l'état » (« as-is ») et « selon disponibilité », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite. Dans les limites autorisées par le droit français, l'éditeur exclut toute garantie concernant :

• L'adéquation du Site et de ses services aux besoins particuliers de l'Utilisateur ;
• La fiabilité, la disponibilité et les performances du Site ;
• L'absence d'erreurs, de bogues ou d'interruptions de service ;
• La compatibilité du Site avec l'ensemble des équipements et logiciels de l'Utilisateur ;
• La sécurité absolue des données transmises via le Site.

Cette clause de non-garantie ne s'applique pas aux garanties légales obligatoires prévues par le droit français, notamment la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, et la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

13. Indemnisation

L'Utilisateur s'engage à indemniser, défendre et tenir indemne l'éditeur de florajjet.com, ses dirigeants, employés, représentants, prestataires et partenaires contre tout réclamation, demande, action, perte, dommage, coût (y compris les honoraires d'avocat raisonnables) et responsabilité de toute nature résultant de :

• La violation par l'Utilisateur des présentes CGU ;
• L'utilisation abusive ou frauduleuse du Site par l'Utilisateur ;
• La violation par l'Utilisateur des droits de tiers, notamment les droits de propriété intellectuelle, les droits à la vie privée ou tout autre droit ;
• La publication par l'Utilisateur de contenus illicites, diffamatoires, injurieux ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• Toute infraction à la législation applicable commise par l'Utilisateur dans le cadre de l'utilisation du Site.

Cette obligation d'indemnisation s'applique dans les limites autorisées par le droit français et ne porte pas atteinte aux droits des consommateurs prévus par le Code de la consommation.

14. Protection des Données Personnelles

L'éditeur attache une importance particulière à la protection des données personnelles de ses Utilisateurs. La collecte et le traitement des données personnelles effectués dans le cadre de l'utilisation du Site sont régis par :

• Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n° 2016/679 du 27 avril 2016 ;
• La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite « loi Informatique et Libertés » ;
• Les recommandations et délibérations de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Les modalités détaillées de collecte, de traitement et de protection des données personnelles sont décrites dans la Politique de Confidentialité du Site, accessible à l'adresse florajjet.com. Cette politique fait partie intégrante des présentes CGU.

Conformément à la réglementation applicable, l'Utilisateur dispose des droits suivants concernant ses données personnelles :

• Droit d'accès (article 15 du RGPD) ;
• Droit de rectification (article 16 du RGPD) ;
• Droit à l'effacement ou « droit à l'oubli » (article 17 du RGPD) ;
• Droit à la limitation du traitement (article 18 du RGPD) ;
• Droit à la portabilité des données (article 20 du RGPD) ;
• Droit d'opposition (article 21 du RGPD) ;
• Droit de retirer son consentement à tout moment.

Pour exercer ces droits, l'Utilisateur peut adresser sa demande par courrier électronique à : [email protected]. En cas de litige relatif à la protection des données personnelles, l'Utilisateur peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés), dont le siège est situé au 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07.

15. Droit Applicable et Juridiction Compétente

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français, à l'exclusion de tout autre système juridique.

En cas de litige né de l'interprétation, de l'exécution ou de la résiliation des présentes CGU, et à défaut de résolution amiable entre les parties dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

Conformément aux dispositions du Code de procédure civile et aux règles de compétence territoriale applicables en droit français :

• Pour les litiges impliquant un consommateur résidant en France, le tribunal du lieu de résidence du consommateur sera compétent ;
• Pour les litiges entre professionnels, le tribunal du lieu d'établissement de l'éditeur sera compétent.

L'Utilisateur reconnaît que les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre lui et l'éditeur concernant l'utilisation du Site, et remplacent tous accords antérieurs relatifs au même objet.

16. Résolution des Litiges

Résolution amiable : En cas de litige relatif à l'utilisation du Site ou aux services proposés, l'Utilisateur est invité à contacter en priorité l'équipe de florajjet.com par courrier électronique à l'adresse [email protected] afin de tenter de trouver une solution amiable.

Médiation de la consommation : Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation et à la Directive européenne n° 2013/11/UE du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (directive RELC), l'éditeur propose aux Utilisateurs consommateurs, en cas d'échec de la réclamation adressée au service client, de recourir à un médiateur de la consommation. Ce dispositif de médiation gratuit est accessible :

• Via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/ ;
• Ou en contactant directement un médiateur référencé sur le site de la Commission d'Évaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC) : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.

Recours judiciaire : À défaut de résolution amiable ou par voie de médiation, tout litige pourra être porté devant les tribunaux français compétents conformément aux règles énoncées à l'article 15 des présentes CGU.

17. Durée et Résiliation

Durée : Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée. Elles entrent en vigueur à compter de leur acceptation par l'Utilisateur et demeurent en vigueur tant que l'Utilisateur utilise le Site.

Résiliation par l'Utilisateur : L'Utilisateur peut à tout moment cesser d'utiliser le Site. Si l'Utilisateur dispose d'un compte, il peut demander la suppression de celui-ci en adressant une demande par courrier électronique à : [email protected]. La suppression du compte entraîne la résiliation du contrat entre l'Utilisateur et l'éditeur, sans préjudice des droits et obligations ayant pris naissance antérieurement.

Résiliation par l'éditeur : L'éditeur se réserve le droit de résilier unilatéralement l'accès d'un Utilisateur au Site et/ou à son compte, avec ou sans préavis, notamment dans les cas suivants :

• Violation des présentes CGU ;
• Comportement frauduleux ou illicite de l'Utilisateur ;
• Non-paiement des sommes dues ;
• Décision de l'éditeur de mettre fin à tout ou partie des services proposés.

Effets de la résiliation : La résiliation des présentes CGU, quelle qu'en soit la cause, n'affecte pas les dispositions qui, par leur nature, ont vocation à survivre à la résiliation, notamment les clauses relatives à la propriété intellectuelle, à la limitation de responsabilité, à l'indemnisation, et au droit applicable.

18. Modification des Conditions Générales d'Utilisation

L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment et sans préavis, afin de les adapter aux évolutions législatives, réglementaires, jurisprudentielles, techniques ou commerciales. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le Site.

L'Utilisateur est invité à consulter régulièrement les présentes CGU afin de prendre connaissance des éventuelles modifications. La date de dernière mise à jour figurant en tête de document permet à l'Utilisateur d'identifier la version en vigueur.

La poursuite de l'utilisation du Site par l'Utilisateur après la publication des modifications vaut acceptation pleine et entière des nouvelles CGU. Si l'Utilisateur n'accepte pas les nouvelles CGU, il doit cesser immédiatement toute utilisation du Site et, le cas échéant, demander la suppression de son compte.

En cas de modification substantielle des CGU, l'éditeur s'efforcera d'informer les Utilisateurs disposant d'un compte par voie électronique à l'adresse fournie lors de l'inscription.

19. Clause de Divisibilité

Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGU venait à être déclarée nulle, invalide ou inapplicable par une juridiction compétente, en raison d'une contrariété avec une loi impérative ou pour toute autre raison, cette nullité, invalidité ou inapplicabilité n'affecterait pas les autres dispositions des CGU, qui demeureraient en vigueur et conserveraient leur plein effet.

La disposition nulle, invalide ou inapplicable sera remplacée, dans toute la mesure du possible, par une disposition valide et applicable qui se rapproche le plus de l'intention originelle des parties, conformément à l'esprit et aux objectifs des présentes CGU.

Les parties s'engagent à négocier de bonne foi une disposition de remplacement qui soit légalement valide et qui reflète au mieux l'intention initiale des parties telle qu'exprimée dans les présentes CGU.

20. Absence de Renonciation

Le fait pour l'éditeur de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une quelconque disposition des présentes CGU ne peut être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite disposition. Aucune tolérance de la part de l'éditeur ne saurait être constitutive d'un droit acquis au profit de l'Utilisateur.

21. Intégralité de l'Accord

Les présentes CGU, ainsi que la Politique de Confidentialité et les éventuelles conditions particulières applicables à certains services spécifiques, constituent l'intégralité de l'accord entre l'éditeur et l'Utilisateur concernant l'utilisation du Site florajjet.com.

Elles remplacent et annulent tous accords, engagements, déclarations, garanties et ententes antérieurs, qu'ils soient oraux ou écrits, intervenus entre les parties et ayant le même objet.

En cas de contradiction entre les présentes CGU et les conditions particulières applicables à un service spécifique, les conditions particulières prévaudront sur les CGU pour le service en question.

22. Contact

Pour toute question, réclamation ou demande d'information relative aux présentes Conditions Générales d'Utilisation ou à l'utilisation du Site florajjet.com, l'Utilisateur peut contacter l'éditeur aux coordonnées suivantes :

L'équipe de florajjet.com s'engage à répondre à toute demande dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans un délai maximum de trente (30) jours ouvrables à compter de la réception de la demande.